Réuni en urgence, en séance extraordinaire, hier, mercredi 21 août 2024, le Cadre restreint de Générations et Peuples Solidaires (GPS) a reçu avec une profonde indignation, la condamnation de M. Kando Soumahoro à 36 mois de prison, dont 24 mois ferme, ainsi qu’à une privation de ses droits politiques pendant cinq ans, à l’issue d’un simulacre de procès digne de la république bananière qu’est devenue la Côte d’Ivoire sous le règne de M. Ouattara.

Cette sentence marque un nouveau tournant dans l’instrumentalisation de l’appareil judiciaire ivoirien comme arme de répression politique par le régime en place.

CONTEXTE ET RAPPEL DES FAITS

Le vendredi 9 août 2024, M. Kando Soumahoro, ancien Député de Biankouma, membre de la Commission d’Orientation et de Coordination (COC) de GPS et Coordonnateur régional pour Biankouma et Sipilou, a signé, pour le compte du Mouvement, une déclaration du groupement des partis politiques et organisations de la société civile appelant à une réforme du processus électoral pour garantir des élections transparentes, démocratiques et inclusives en 2025. Il s’en est suivi son interpellation, son inculpation puis son emprisonnement le 14 août 2024 au Pôle pénitentiaire d’Abidjan (PPA). Accusé de "maintien illégal d’un parti politique" et de "troubles à l’ordre public", il a été traduit devant le tribunal des flagrants délits du palais de justice d’Abidjan-Plateau le mercredi 21 août 2024.

Il convient de noter que relativement à la supposée infraction de reconstitution d’un parti politique dissous par décision de justice, les avocats ont fait valoir, à juste titre, que GPS n’était pas un parti politique au regard du droit ivoirien mais plutôt une association dûment déclarée comme l’atteste le récépissé de dépôt de dossier d’association N° 1229/MATD/DGAT/DAG/SDVA qui lui a été délivré le 16 septembre 2019 par le Ministère de l’Intérieur. Et le procureur de la République d’arguer que GPS a acquis son statut de parti politique sur les réseaux sociaux.

Un argument, spécieux plus que surprenant, pour ne pas dire plus, auquel nos avocats ont rétorqué que si par extraordinaire GPS était un parti politique, il aurait fallu qu’il soit régulièrement traduit en justice pour être jugé et condamné.

De plus, GPS s’étant pourvu en cassation, l’article 605 du code de procédure pénale énonce clairement et sans ambiguïté que «pendant les délais du recours en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt objet du recours sauf en ce qui concerne les condamnations civiles».

C’est donc en violation des principes de la légalité criminelle et du fait que la loi est la même pour tous, formulés par les articles 13 et 14 du Code Pénal que GPS et, subséquemment M. Kando, ont été condamnés.

En effet, l’article 13 énonce que « le juge ne peut qualifier d’infraction et punir un fait qui n’est pas légalement défini comme tel. Il ne peut prononcer d’autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues pour l’infraction qu’il constate. L’application par analogie d’une disposition pénale à un fait qu’elle n’a pas prévu est interdite ». De même, l’article 14 dispose que « la loi pénale s’applique à tous également ».

Cette condamnation est clairement motivée par la volonté du régime de M. Alassane Ouattara de réduire au silence toute opposition structurée en subornant l’appareil judiciaire ivoirien.

En effet, l’actuel régime s’est habitué à dicter à la justice les sentences à prononcer à ses opposants avant même la tenue des procès. L’exemple criant est celui de M. Guillaume Soro, condamné à la prison à perpétuité en juin 2021, suite à une déclaration sans équivoque du Président Ouattara à Paris en octobre 2020, où il annonçait le sort qu’il lui réservait comme suit : «Pour lui ce sera la prison. Il n’y a aucun doute là-dessus. Il mérite la prison à perpétuité pour ce qu’il a fait». Nul n’a dès lors été surpris lorsque la justice ivoirienne s’est automatiquement exécutée.

Nous assistons aujourd’hui au même scénario controuvé avec la condamnation arbitraire de M. Kando Soumahoro, ordonnée par le palais présidentiel.

NOTRE POSITION

Générations et Peuples Solidaires (GPS) proteste et s’insurge contre cette autre condamnation irrationnelle et autocratique qui remet en cause les fondements de l’Etat de droit.

Générations et Peuples Solidaires (GPS) exige la libération immédiate et sans condition de M. Kando Soumahoro, ainsi que l’abandon pur et simple de toutes les charges retenues contre lui.

Générations et Peuples Solidaires (GPS) exprime son soutien à M. Kando Soumahoro ainsi que sa solidarité à sa famille devant la souffrance gratuite qui leur ait imposée par cette situation.

Générations et Peuples Solidaires (GPS) exige à nouveau du régime au pouvoir le respect des libertés individuelles et collectives garanties par la Constitution et demande aux avocats d’interjeter appel.

Fait le 22 août 2024

Pour Générations et Peuples Solidaires

Le Cadre restreint